REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

14/12/2017

Vos obligations avant le 1er avril 2018

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Vos obligations avant le 1er avril 2018



ARAGOR vous informe :

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit que les sociétés commerciales, ainsi que toutes les entités faisant l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sont désormais tenues de produire un document relatif à se(s) bénéficiaire(s) effectif(s) auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette déclaration doit être faite :
-    Dans un délai de 15 jours lors de l’immatriculation d’une nouvelle société
-    Dans un délai de 30 jours suivant la survenance de tout acte ou tout fait nécessitant de produire un nouveau document (par exemple, un changement dans la composition du capital social).

Enfin, toutes les entreprises constituées avant le 1er aout 2017 doivent fournir avant le 1er avril 2018 le formulaire DBE-S et ses annexes au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent. Le coût de l’enregistrement de cette formalité est de 54.32€ TTC (somme à acquitter auprès du greffe).

Cette déclaration doit obligatoirement être signée par le mandataire social de l’entité déclarante, et déposée en original auprès de cet organisme.


Pour en savoir plus :
Un modèle type de ce document et les modalités pour le produire sont disponibles sur le site infogreffe.fr :
https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalites.html

ARAGOR, peut vous accompagner dans cette démarche et rédiger les déclarations utiles, nos honoraires sont de 35€ HT par bénéficiaire effectif.

Si vous souhaitez nous confier cette démarche, merci de nous donner votre accord par mail auprès de notre service juridique, avant le 15 janvier 2018  :