Précisions concernant la prise en charge par les URSSAF des cotisations dues à la CIPAV
Selon l'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, dès le 1er janvier 2023, les Urssaf assureront pour le compte de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité décès.
Le site internet de l'Urssaf indique que ce changement sera automatique. Le travailleur indépendant n'aura aucune démarche à effectuer.
Quels changements ?
En tant que professionnel libéral adhérent à la Cipav, vous n'aurez plus qu'un seul interlocuteur et un seul échéancier, pour l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l'Urssaf (le travailleur indépendant concemé pourra, s'il le souhaite, en changer d'ici la fin de l'année).
Le Conseil d'administration de la Cipav a également souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sur celles de la retraite de base, afin de garantir la constitution d'un socle de droits plus complet.
À compter du 1er janvier 2023, ces cotisations ne seront donc plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité.
Toute l’équipe d’ARAGOR est à votre disposition pour répondre à vos questions.