Aragor, cabinet comptabilité et fiscalité sur Lyon (69) et Gap

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics.

Les secteurs concernés sont les suivants :

• Construction de routes et autoroutes ;
• Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
• Construction d’ouvrages d’art ;
• Construction et entretien de tunnels ;
• Construction de réseaux pour fluides ;
• Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
• Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
• Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;
• Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
• Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
• Forages et sondages ;
• Travaux d’installation électrique sur la voie publique ;
• Autres travaux spécialisés de construction ;
• Location avec opérateur de matériel de construction.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Voici les conditions que les entreprises doivent remplir à la date de dépôt de la demande :

• avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
• exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ;
• être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie ;
• exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route) ;
• être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
   

L'aide est égale à 0,125 % du chiffre d'affaires annuel 2021 et prend la forme d'une subvention (unique). Son montant est plafonné à 200 000 euros.

Comment faire sa demande ?

Il faut déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr se composant des éléments suivants :

• Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que vous remplissez les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel de travaux publics ;
• Une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide ne fera pas dépasser à votre entreprise le plafond de 200 000 € ;
• Votre chiffre d’affaires 2021 ;
• Votre secteur d'activité et la date de début de votre activité ;
• Les coordonnées bancaires de votre entreprise (l’aide sera versée directement sur votre compte).
   

La mise en ligne du formulaire est programmée le 31 mai 2022.  

Attention, les demandes pourront être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022.

Toute l'équipe d'Aragor est à votre disposition pour vous apporter de plus amples informations.

Source : https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-travaux-publics