Congés payés et arrêts maladie : Attention nouveautés !
La loi qui met le code du travail en conformité avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 avril 2024 et a été transposée par la loi n°2024-364 du 22/04/24 publiée le 23/04/24.
La loi accorde 2 jours ouvrables de congés par mois au titre d'un arrêt pour maladie non professionnelle (contre 2,5 jours ouvrables en principe), soit 24 jours ouvrables maximum si le salarié est malade sur toute une période d'acquisition (soit 4 semaines).
En cas d'arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition des congés payés ne se fait plus dans la limite « d'une durée ininterrompue d'un an » mais sur toute la durée de l'arrêt de travail, même si celui-ci excède 12 mois.
Le salarié concerné bénéficiera de son congé en totalité (soit 30 jours ouvrables, 5 semaines).
La loi institue aussi une période de report de 15 mois pour prendre les congés payés acquis n'ayant pas pu être posés au cours de leur période « normale » de prise en raison d'un arrêt de travail, que celui-ci soit d'origine professionnelle ou non.
Il s'agit d'une durée légale qui peut être augmentée par voie conventionnelle.
La règle d'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie non professionnel dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et la période de report des congés payés de 15 mois s'appliquent de façon rétroactive à compter du 1er décembre 2009 (pour les salariés étant encore liés par un contrat de travail, pour les autres, la prescription triennale s’applique de façon rétroactive, à la date de la présente loi).
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