Le forfait mobilité durable
Encourager les déplacements effectués en « mobilité douce » ou « alternatifs » !
Il s’agit d’une prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels du salarié dit "mobilité douce" ou "alternatifs" pour se rendre sur son lieu de travail.
Il regroupe les moyens de transports suivants :
- utilisation d'un vélo personnel (électrique ou pas) ;
- covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- utilisation des transports publics de personne hors abonnement ;
- services de mobilité partagée :
- location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;
- services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,).
Comment le mettre en place ?
Ce forfait est mis en place soit par accord d'entreprise (ou de branche) soit par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du Comité Social Economique lorsqu’il existe.
La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet ;
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge au prorata de la durée de travail.
Le forfait mobilité durable est exonérée de charges sociales jusqu'à 500 € par an (700 € pour 2022 et 2023).
L'employeur pourra décider d'accorder jusqu'à 500 € par an à ses salariés afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits à "mobilité douce", dont 200 € maximum au titre des frais de carburant.
Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur.
Afin de préserver le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 a réhaussé ces plafonds. Ainsi, le forfait pourra atteindre 700€ pour les années 2022 et 2023 dont 400€ au maximum au titre des frais de carburant.
Les dispositifs existants ?
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% d'abonnement de transport en commun, ou de prise en charge des frais de carburant : attention toutefois à la limite d'exonération !
- Cumul avec les frais de carburant
L'exonération est de 500 € par an dont 200 € maximum au titre des frais de carburant. Pour les années 2022 et 2023, l’exonération est de 700€ par an dont 400€ maximum au titre des frais de carburant) ;
- Cumul avec le remboursement obligatoire de transports en commun
L’exonération globale est limitée à 800 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 800 €.
A titre d’exemple :
- si le remboursement de l'abonnement transport est 225 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 575 € ;
- si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 830 €, ce montant sera exonéré, et tout versement d'un forfait mobilité durable sera soumis à cotisations.
UN FORFAIT DE MOBILITE DURABLE A DISTINGUER DE LA PRIME DE TRANSPORT DITE « PRIME CARBURANT »
Une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible si elle profite à l’ensemble des salariés.
Comme le forfait de mobilité durable, le versement de la prime de transport peut se faire par décision unilatérale de l’employeur.
Les conditions de la prise en charge partielle des frais domicile – lieu de travail habituellement requises par l’article L 3261-3 du Code du travail (résidence ou lieu de travail non desservis ou hors périmètre d’un plan de mobilité obligatoire et/ou horaires ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport) sont levées pour les années 2022 et 2023.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !