TVA : suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027
La loi de finances pour 2026 prévoit la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises actuellement concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA, avec l’obligation de déposer des déclarations de TVA CA3 selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle.
Quelle périodicité déclarative ?
La fréquence dépendra du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’avant-dernier exercice :
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ : dépôt d’une CA3 trimestrielle ;
- Chiffre d’affaires supérieur à 1 M€ : dépôt d’une CA3 mensuelle.
Les entreprises relevant du régime trimestriel pourront toutefois opter pour une déclaration mensuelle auprès de leur SIE.
À partir de quand ?
La première déclaration CA3 concernera :
- Janvier 2027 (ou le 1er trimestre 2027) pour les entreprises en exercice civil,
- Le premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027 pour les exercices décalés.
Et pour la déclaration annuelle CA12 ?
Une dernière déclaration annuelle CA12 (ou CA12E) restera à déposer au titre de 2026 :
- Au plus tard le 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre 2026,
- Dans les 3 mois de la clôture pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.
Ce qu’il faut anticiper
Cette réforme entraînera une augmentation du rythme déclaratif pour de nombreuses entreprises actuellement au RSI-TVA.
Il est donc recommandé d’anticiper dès à présent les impacts organisationnels et de trésorerie liés au passage au régime réel normal.
Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition.