Crédit d'impôt sortie du glyphosate : quelques précisions apportées pour les exploitants éleveurs
La loi de finances pour l'année 2021 a introduit un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles n'utilisant pas de produits à base de glyphosate pour les années 2021 et/ou 2022. Voici quelques précisions sur l'application et les bénéficiaires du crédit d’impôt glyphosate pour 2021 et 2022 :
Pour rappel :
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est un régime d’aide spécifique qui permet d’accompagner les entreprises agricoles qui renoncent à utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et, ou, 2022.
Voici quelques précisions
- Ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate
- Non cumulable avec le HVE et le BIO
Exploitants non-éleveurs : la notion d’activité principale est appréciée sur la base du chiffre d’affaires.
Activité éligible : secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables
Le cumul du chiffre d’affaires tiré des activités éligibles doit être supérieur au chiffre d’affaires le plus élevé des activités non éligibles
Exploitant éleveurs : la notion d’activité principale est appréciée sur la base des surfaces affectées à l’exploitation de cultures pérennes.
Activité éligible : secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables
Un exploitant dont l’élevage constitue l’activité principale pourra prétendre au crédit d’impôt si le total des surfaces affectées à des cultures éligibles est supérieur ou égal à 12.50 HA, et alors même qu’il ne commercialise pas les produits récoltés. Les cultures réalisées par l’éleveur peuvent ainsi être intégralement consommées par les animaux de l’exploitation.
Le montant du crédit d’impôt est de 2 500€, multiplié par le nombre d’associés en GAEC.
Vous pensez être éligible ?
Pour 2021 vous pouvez encore faire une déclaration d’impôt sur les revenus rectificative pour ajouter ce crédit d’impôt.
Si vous pensez être éligible pour 2022, il faudra l’inscrire dans la déclaration d’impôt sur les revenus 2022, en 2023.
Toute l’équipe d’ARAGOR est à votre disposition pour répondre à vos questions.