Rémunérations versées aux dirigeants de SEL : Nouveau régime fiscal à partir de 2023 !
Pour l’imposition des revenus 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposables dans la catégorie des BNC. Ces rémunérations sont toutefois imposées dans la catégorie des traitements et salaires lorsque l’exercice de l’activité s’exerce dans les conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée.
Dans le cas particulier des gérants majoritaires de SELARL (et des associés de SELCA), ces règles s’appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l’exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées en traitements et salaires.
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’associé en charge de votre dossier : ce changement impliquant une perte susceptible de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur vos revenus.
NB : Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2022, les associés de SEL peuvent se prévaloir de l’ancienne doctrine de la DGFiP qui permettait d’imposer ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL.
RAPPEL
La Société d’Exercice Libérale (SEL) est une forme juridique dont l’objet social représente une profession libérale réglementée. Ces structures permettent aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles prennent notamment les formes suivantes :
Les Sociétés d’exercice libéral à forme anonyme SELAFA
Les Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée SELARL
Les Sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées SELAS
Retrouvez en fin d'article une infographie résumant ces nouvelles mesures !
Source texte et infographie : Ordre des Experts-comptables