Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs
En place depuis le début de la crise sanitaire, un fond de solidarité piloté par l’Etat et les Régions à vu le jour. Celui-ci s’adresse aux petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
[ Mise à jour du 23 mars 2021 ]
Depuis sa mise en place, le fonds de solidarité a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides.
Pour le mois de février, les entreprises concernées peuvent choisir comme chiffre d’affaires de référence :
- soit le chiffre d’affaires du mois de février 2019
- soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
Attention, à compter du mois de mars 2021, l’option choisie précédemment sera reconduite. Il ne sera donc plus possible de choisir un mode de calcul de son chiffre d'affaires différent d'un mois sur l'autre.
Quel est son montant ?
Celui-ci diffère en fonction du mois considéré et de la situation de l’entreprise. Le détail des secteurs S1 et S1bis est disponible en bas de cet article.
Décembre 2020
Pour toutes les entreprises fermées administrativement
Pour le mois de décembre, elles pourront accéder au fonds de solidarité quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise
Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.
Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.
Novembre 2020
Pour toutes les entreprises fermées administrativement
Elles perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires
Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.
Octobre 2020
Pour les entreprises fermées administrativement
L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires
Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires
Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. Pour l'aide accordée au titre du mois décembre, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises fermées administrativement et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1).
L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 décembre 2020 ou elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 :
- par rapport à la même période de l'année précédente,
- ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
L'activité de l'entreprise doit avoir débutée avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
Pour les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à un montant maximal par associé (montant fixé en fonction des périodes).
Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
Comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques :
- depuis le 20 novembre pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
- à partir du 4 décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre,
- à partir de début janvier pour l'aide versée au titre du mois de décembre.
Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Pour consulter la liste des entreprises du secteur S1 cliquez ICI
Pour consulter la liste des entreprises du secteur S1bis cliquez ICI
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