Evolution du taux de TVA des produits agricoles
Ce qui a changé au 1er janvier 2022
A compter de cette date, le taux de TVA à 5.5% s'applique aux produits destinés à l'alimentation humaine tout au long de la chaîne de production.
Peu importe que l’animal soit vivant ou déjà abattu, c’est la destination du produit qui est prise en compte.
Par exemple, la vente d'un bovin à l'abattoir ou à un grossiste en vue de la transformation immédiate, sera soumise à la TVA à 5.5%
Toutefois, l'administration a indiqué que le taux de TVA à 10% s'appliquera aux produits destinés à la consommation humaine quand ils restent dans le cycle de production agricole.
C’est le cas, par exemple, des animaux vendu à l’engraissement.
Les produits destinés à la consommation animale et les produits destinés à être utilisés dans la production agricole animale restent soumis au taux de 10%.
Toute l'équipe du cabinet ARAGOR est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !