EMPLOYEURS : exonération de vos charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles
Tous les employeurs relevant de la MSA, sauf exceptions, peuvent bénéficier d'exonérations patronales en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels (TO).
Le dispositif prendra fin au 1er janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite réduction Fillon.
On vous aide à faire le point ci-dessous !
Commençons par les exceptions :
- Ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations les employeurs suivants :
- Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
- Coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation.
- Entreprises paysagistes.
- Structures exerçant des activités de tourisme à la ferme.
- Entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d'agriculture…).
- Artisans ruraux.
- Entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).
- Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)
Quels publics pour quels contrats ?
Cela concerne les demandeurs d’emploi dans le cadre de contrats initiative emploi mais également les "travailleurs occasionnels agricoles" recrutés sous les contrats de travail suivants :
- CDD à caractère saisonnier.
- CDD d'usage.
- Contrat vendanges,
- CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire.
- CDD CIE (Contrat Initiative Emploi conclu notamment dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion).
- CDI conclu avec un demandeur d'emploi (inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement) par un groupement d'employeurs composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles visées ci-dessous.
Quelles sont les tâches agricoles concernées ?
Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :
- au cycle de la production animale et végétale, à savoir :
- cultures spécialisées ou non spécialisées,
- élevages spécialisés ou non spécialisés,
- dressage, entraînement et haras,
- conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle,
- travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale,
- travaux d'amélioration foncière agricole,
- travaux accessoires nécessaires à l'exécution des deux travaux agricoles précédents ;
- aux travaux forestiers ;
- aux activités constituant le prolongement direct de l'acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.
Quelles cotisations sociales et quelles durées d’application de l’exonération ?
L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
- Les cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès et les cotisations d’allocations familiales (AF).
- La contribution FNAL et la fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
- La contribution solidarité autonomie (CSA) et les contributions patronales de retraite complémentaires (dont la contribution d’équilibre générale).
- La contribution patronale d’assurance chômage.
Ces exonérations sont :
- totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,20 SMIC mensuel ;
- dégressive pour des rémunérations comprises entre 1,20 et 1,6 SMIC mensuel ;
- nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 SMIC mensuel.
La durée maximale d’application de l’exonération TO-DE est fixée à 119 jours consécutifs ou non, par employeur, par salarié et par année civile.
Comment pouvez-vous bénéficier de cette exonération ?
Rien de plus simple ! Celle-ci est automatique, il suffit de cocher la case « travailleur occasionnel » au moment de la DPAE.
Attention, cette exonération ne se cumule pas avec l’exonération Fillon.
Quelques règles :
Compte tenu de l'impossibilité de cumuler au cours d'une même année civile et pour chaque salarié concerné, le dispositif TO et la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon RDF), un mécanisme de renonciation au dispositif TO en faveur de la réduction générale des cotisations patronales est prévu.
Depuis l’avènement de la DSN (déclaration sociale nominative) le délai de renonciation et de régularisation des cotisations est fixé au 31 mars de l'année suivante.
La demande de renonciation et de régularisation des cotisations de l'année 2023 doit donc avoir lieu le 31 mars 2024 au plus tard.
Un doute ? une question ? Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner sur ces questions