Plan de résilience : dispositif de prise en charge des cotisations sociales MSA opérationnel !
Une instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15 juin 2022 met en place un régime spécial de déploiement des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, des travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture gravement touchées par les conséquences de l'agression russe en Ukraine. Une enveloppe de 150 millions d’euros est prévue.
Quelles sont les cotisations prises en charge ?
Ce sont les cotisations personnelles des non-salariés agricoles dues au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance invalidité, des assurances vieillesse (AVI, AVA), des prestations familiales, des accidents du travail (ATEXA), de retraite complémentaire obligatoire (RCO et de la cotisation indemnités journalières.
Sont exclues les cotisations conventionnelles et les contributions sociales.
Pour les employeurs, sont prises en charge les cotisations patronales et contributions légales à l’exception de l’AGS, de la cotisation formation professionnelle, du forfait social, du versement mobilité, de la cotisation service de santé au travail et de la contribution au dialogue social.
Sont également exclues les cotisations conventionnelles.
La prise en charge sera imputée en priorité sur les cotisations dues au titre de 2022, puis sur celles dues au titres des dettes antérieures à 2022, le cas échéant, puis sur les cotisations 2023 (exploitants redevables d’un montant 2022 inférieur à la prise en charge).
Qui sont les bénéficiaires et comment être éligible ?
Sont concernées les entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt, entreprises de travaux agricoles ou forestiers, de l’aquaculture et de la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
La prise en charge se fera selon les trois critères cumulatifs suivants :
- être affilié à un régime de protection sociale agricole,
- avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles,
- être affecté par la hausse des coûts des intrants d'au moins 50 % au cours d'une période comprise (en tout ou partie) entre le 01/03/2022 et le 30/09/2022 au plus tard par rapport :
- Soit aux coûts supportés sur les mêmes postes de dépenses sur la même période de l’année 2021,
- Soit aux coûts supportés sur les mêmes postes de dépenses sur la totalité de 2021, rapportés à la durée de la période prise en compte.
Le surcoût peut être constaté pour chacun des postes de dépenses suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et/ou emballage.
A NOTER : Chaque demandeur a la possibilité de justifier de surcoûts sur la base de l’un ou plusieurs de ces postes. Il peut aussi en renseigner d’autres dès lors qu’il apporte les justificatifs nécessaires.
C'est le surcoût moyen observé sur la totalité des postes de dépenses affectés (postes que le demandeur a retenu) qui doit être au moins de 50% par rapport à la période 2021 et non pas les surcoûts observés sur chaque poste de dépenses pris individuellement.
Montant des aides et dépôt des demandes
Le montant d’aide accordé est égal à 30% des surcoûts constatés, plafonné à 3 800 € par entreprise. Ce plafond peut exceptionnellement être porté à 5 000 €.Le dossier de demande doit être adressé à votre MSA au plus tard le 1er octobre 2022.
Ce formulaire devra être attesté par l’expert-comptable.
A NOTER : Parallèlement, les agriculteurs et les employeurs de main-d'œuvre agricole qui n'ont pas les moyens de payer les cotisations d'assurance sociale peuvent demander un report de la prochaine échéance de paiement de cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (à l’exception des contributions de santé et prévoyance), et ce jusqu’à la notification du montant des prises en charge de leurs cotisations. Ce report n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande.
Dans tous les cas, le respect des délais relatifs aux échéances déclaratives habituelles est impératif sous peine d’être soumis à des pénalités ou majorations de retard.
Vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide ? Notre équipe est à votre disposition pour étudier votre dossier et remplir le formulaire MSA de demande de prise en charge ! Contactez-nous.
Source : https://www.uneca.fr/ / Plus d’infos : Ministère de l'agriculture, MSA