Point sur les nouveaux dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté
La deuxième vague de Covid-19 a affaibli un peu plus les entreprises déjà bien impactées par la crise. Des mesures supplémentaires viennent s’ajouter aux précédentes afin de venir en aide aux PME et TPE les plus touchées.
Quelles sont-elles ?
Exonération de cotisations patronales Covid-2
Les employeurs de moins de 250 salariés et les employeurs de moins de 50 salariés sont éligibles à ce dispositif. Cela dépendra du secteur d’activité principal de la structure et des conditions d’affectation du préjudice (interdiction d’accueil du public, baisse du chiffre d’affaire, forte saisonnalité…).
Sont concernées les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d'allocations familiales et, dans une certaine limite, d'accidents du travail, ainsi que les contributions Fnal, solidarité autonomie et d'assurance chômage.
Aide au paiement des cotisations des salariés
Comme lors de la première phase d'urgence sanitaire, les employeurs éligibles à la deuxième exonération Covid bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des salaires d'activité ouvrant droit à cette exonération.
Le montant cette aide Covid 2 est calculé à partir du montant des rémunérations dues au titre des périodes d'emploi ouvrant droit à la nouvelle exonération Covid et est imputable sur les cotisations dues à l'Urssaf, à Pôle emploi et à la MSA.
Réduction des cotisations des mandataires sociaux
La loi institue une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 ou de l'année 2021 pour les dirigeants et mandataires sociaux considérés comme des salariés à l'égard de la sécurité sociale.
Cette réduction est réservée aux mandataires sociaux dont l'entreprise répond aux conditions d'effectif, d'activité principale, de lieu d'exercice de l'activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d'affaires.
Plans d'apurement
Pour tous les employeurs, des plans d'apurement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard (pour les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020 ) vont être mis en place.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 étend ces plans aux cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020.
Nous sommes à votre disposition pour vous détailler les conditions d’attribution des dispositifs cités précédemment.