Nouvelle loi de finances pour 2023, de nombreuses informations pour le secteur agricole !
Le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) communique sur une hausse de 20 % de ses moyens pour 2023 dont une hausse de 30 % des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
Qui dit nouvelle année dit nouvelle loi de finances et avec elle, quelques mesures importantes qui vont impacter le secteur agricole :
1
Hausse du seuil micro-BA au 1er janvier 2023 à 91 900€ (anciennement à 85 800€).
2
Relèvement de 300 000€ à 500 000€ du plafond d’exonération de 75% des droits de succession et donation sur les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sous condition de respecter une durée de détention de 10 ans.
3
DEP prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
4
Prorogation du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » jusqu’à fin 2023 (il ne peut être demandé qu’une seule fois).
5
Prorogation du crédit d’impôt « HVE » jusqu’à fin 2023 (il ne peut être demandé qu’une seule fois).
6
A compter du 1er janvier 2023, élargissement du taux de TVA à 5,5 % applicable aux livraisons :
- de denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires, elles-mêmes destinées à la consommation humaine et de produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées ainsi que des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
- de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.
- Concernant les denrées alimentaires à destinations d’animaux du type équins, les textes ne sont pas clairs pour le taux de TVA à 10% ou à 5.5%. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions.
7
Prorogation de 2 ans du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous éclairer sur ces points et répondre à vos interrogations.