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Aragor, cabinet comptabilité et fiscalité sur Lyon (69) et Gap

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23.01.2025

Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les entreprises au 1er janvier 2025

À titre expérimental pendant 5 ans, les entreprises qui sont sous la forme juridique d’une société, qui emploient entre 11 et 49 salariés et qui ne sont pas soumises à l'obligation de participation doivent instaurer un dispositif de partage de la valeur.

Cela s'applique uniquement s'ils réalisent un bénéfice net fiscal positif d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.

Ainsi, ils devront choisir l'une des options suivantes :

  • Mettre en place un accord d'intéressement ou de participation.
  • Verser une prime de partage de la valeur.
  • Effectuer un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

À noter : Outre les entreprises individuelles qui ne sont donc pas concernées par cette mesure, les sociétés qui ont déjà instauré l'un de ces dispositifs, en sont également exemptées.

 

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Pour naviguer dans ce dispositif et en tirer le meilleur parti, il est essentiel de s'informer correctement. 

Nos juristes spécialisés en droit social sont à votre disposition pour vous éclairer sur les modalités, les avantages et les limites de cette mesure.