Droit social : attention à la cohérence des dates d’ancienneté
Le saviez-vous ?
En droit social, la date d’ancienneté indiquée sur le bulletin de paie fait foi en cas de litige.
Une incohérence peut engager la responsabilité de l’employeur et entraîner des conséquences financières importantes.
Pourquoi c’est un point clé ?
En cas de contestation par le salarié, l’employeur doit prouver une erreur matérielle.
À défaut, la date figurant sur la fiche de paie est retenue par le juge.
Points de vigilance fréquents
Les situations telles que les CDD suivis de CDI, les contrats saisonniers ou interrompus, ainsi que les reprises ou migrations de dossiers salariés nécessitent une attention particulière, car une date d’ancienneté erronée peut impacter les indemnités de licenciement, les primes d’ancienneté ou certains droits conventionnels.
Notre recommandation
Assurez-vous que la date de début du contrat et la date d’ancienneté reprise sont cohérentes, et vérifiez systématiquement le paramétrage ainsi que le report correct de ces informations sur les bulletins de paie.
Gestion sociale de vos dossiers
Confiez-nous la gestion sociale de vos dossiers pour sécuriser vos pratiques et gagner en sérénité !
Nous vous accompagnons dans :
- La sécurisation des dates d’embauche et d’ancienneté
- Le contrôle des paramétrages paie
- La fiabilisation des dossiers salariés
- La prévention des risques sociaux et contentieux
Notre pôle social reste à votre disposition pour vous éclairer et vous apporter tout le conseil dont vous pourriez avoir besoin tout au long de notre collaboration.