Réduction de taxe pour le GNR à la source
Depuis le 1er juillet 2024, la réduction de taxe pour le Gazole Non Routier (GNR) se fait à la source, c'est-à-dire lors de l'achat du GNR. Cette mesure vise à faciliter l'accès à la réduction de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) pour les professionnels utilisant exclusivement ou majoritairement ce carburant rouge pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers.
Comment bénéficier de la réduction de taxe ?
Pour bénéficier de la réduction de taxe sur le GNR à la facturation, les agriculteurs doivent suivre les étapes suivantes :
1. Avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à partir du 1er juillet, l'agriculteur doit transmettre une attestation à son distributeur
2. Cette attestation n'est transmise qu'une seule fois et est valable pendant trois ans, sauf en cas de changement de situation.
3. Si l'attestation n'a pas été transmise avant la livraison de GNR sur l'exploitation, la taxe sera facturée au tarif de droit commun.
Il est donc important pour les agriculteurs de transmettre l'attestation avant le premier ravitaillement en GNR pour bénéficier de la réduction de taxe à la facturation.
Cette attestation est à compléter et à télécharger sur le site impot.gouv.fr sur l’espace particulier (n° fiscal personnel) :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification