Vous êtes associé dans une SEL ? Votre régime d'imposition a changé depuis le 1er janvier 2024 !
Le Bulletin officiel des finances publiques - impôts a été publié, voici les principales nouveautés :
À partir de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SELAFA, SELAS, SELCA et SELARL, perçues dans le cadre de leur activité libérale, doivent normalement être soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Si vous êtes associé et non gérant : vos revenus relèvent du régime BNC et vous devrez déposer une déclaration 2035 !
- Si vous êtes associé et gérant : seule votre rémunération en tant que gérant reste imposable en tant que traitement et salaires. Votre revenu libéral relève du régime BNC et vous devrez également déposer une déclaration 2035 !
Après une année de transition en 2023, ces nouvelles règles sont désormais obligatoires et effectives à partir de 2024.
N'hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes, nous serons là pour vous accompagner dans vos choix et travailler ensemble pour une mise en place efficace !
Synthèse de la Loi de finances pour 2024
Vous trouverez ci-dessous un lien vers une synthèse de la Loi de finances 2024.
Nous espérons que ce récap des principales mesures fiscales vous sera utile pour mieux comprendre les enjeux financiers de l'année.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous éclairer. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires.