Déblocage anticipé de l'épargne salariale
Pour générer un effet immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, un déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation est prévu, pour une durée limitée (jusqu'au 31 décembre 2022). Cette mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022.
♦ L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 5 : JO, 17 août
Information des salariés
Tout employeur qui a ouvert un plan d’épargne pour ses salariés doit avant le 17 octobre 2022 informer ses salariés de la possibilité de ce déblocage exceptionnel des sommes figurant sur le Plan d’épargne d’entreprise.
Bénéficiaires et objet du déblocage
Ce déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés mais aussi aux dirigeants et à leurs conjoints bénéficiaires d'un plan d'épargne salariale, ce déblocage doit servir à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.
Information de l’administration fiscale et Obligations du bénéficiaire
L'organisme gestionnaire ou, à défaut, l'employeur doit déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées.
Le bénéficiaire doit, lui, tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées, dans le cas d'un éventuel contrôle a posteriori.
Nature des sommes pouvant être débloquées
Peuvent être débloqués de manière anticipée les droits (titres, parts, actions ou sommes) issus de la participation ou de l'intéressement affectés avant le 1er janvier 2022 :
- sur un PEE (ou un PEI) ;
Sommes ne pouvant pas être débloquées
Ne peuvent être débloqués :
- les droits affectés à un plan d'épargne retraite d'entreprise (Perco, PEREC, PERO ou PERE regroupé) ;
- les droits issus de la participation ou de l'intéressement affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17 et, par ricochet, de l'article L. 3332-17-1 du code du travail (entreprise solidaire d'utilité sociale, entreprise d'insertion, ETT d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, services de l'aide sociale à l'enfance, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, etc.).
Montant maximal pouvant être débloqué et régime social applicable
La demande de déblocage, qui peut être présentée jusqu'au 31 décembre 2022, ne peut être faite qu'en une seule fois, dans la limite d'un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux.
Les sommes débloquées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l'intéressement et la participation affectés à un PEE/PEI.
♦ L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 5 JO, 17 août
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