ACCORD D'ENTREPRISE

21/02/2019

Qu’est ce qu’un accord d’entreprise ?

C’est un contrat négocié entre l’employeur et les partenaires sociaux qui porte sur les relations individuelles et collectives de travail.

- Majoration des heures supplémentaires,
- Durée et aménagement du temps de travail,
- Fractionnement des congés payés,
- Maintien de salaire en cas de maladie,
- Primes…

Un nouveau rôle pour les salariés ?
La Loi Travail et les ordonnances Macron ont modifié les règles de la négociation collective. L’employeur et les salariés peuvent signer un accord d’entreprise afin de déroger à la convention collective de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés.
Les thèmes qui n’entrent pas dans la négociation collective d’entreprise sont :
- Les salaires minima,
- La prévoyance,
- La formation professionnelle,
- Contrats de travail à durée déterminée (CDD) et temps partiel,
- Période d’essai…

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- Une étude sur les thèmes à négocier
- L’assistance aux négociations collectives
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