Projet de loi de finance 2018

23/11/2017

La bonne option fiscale à prendre !

Le projet de Loi de Finances pour 2018 est riche en modifications  et source d’opportunités !

ARAGOR vous accompagne dans votre optimisation fiscale et vous livre les éléments clés de cette loi :

1.    Le régime du Micro BiC  ou BNC est étendue et les seuils d’imposition relevés à 170 000 euros pour les activités de ventes et  assimilés et à 70 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Attention !!! même si cela vous permet de vous dispenser d’un coût de tenue comptable l’assiette du RSI reste la même en pourcentage et peut vous conduire à payer plus que vous ne devriez. Ne prenez donc cette option qu’en étant bien éclairé ! Ce n’est pas forcément la bonne option fiscale.

De surcroît les seuils de la franchise en base de TVA ne sont pas relevés et donc la question des déclarations et l’impact économique de la TVA sont désormais à prendre en considération ! Là aussi ARAGOR vous aidera à choisir la bonne option fiscale.


2.    Baisse du taux d’impôt sur les sociétés

ARAGOR vous l’avait déjà annoncé et c’est confirmé ! A horizon 2022 le taux sera de 25 %. Du jamais vu dans l’histoire fiscale française un taux comme celui-ci ! Pour rappel en 2018 le taux d’impôt sur les sociétés pour les PME  sera de 15 % jusqu’à 38120 euros, 28 % entre 38 120 euros et 500 000 euros et 33,33 % au-delà.


3.    Baisse du taux du CICE

Il s’agit là d’une des rares dispositions défavorables au contribuable de cette loi de Finances. Le taux actuellement de 7 % en 2017 serait ramené à 6 %. Le CICE est ensuite amené à disparaître ce qui augmentera d’autant votre assiette fiscale car le CICE était un produit non imposable, ce qui ne sera pas le cas de la réduction de charges qui le remplacera.


4.    Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

Il faut dire que ce taux de 20 % était très élevé même s’il ne concernait que la fraction de rémunération annuelle brute supérieure à 152 276 euros !


5.    Prolongation du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) en 2018

Cette prolongation serait sélective notamment pour les dépenses de portes et fenêtres payées à partir du 27 septembre 2017.

Attention la bonne option fiscale consiste à réaliser ces dépenses avant le 27 mars 2018 !


6.    La réduction d’impôt PINEL serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2021

ARAGOR vous rappelle que cette réduction d’impôt peut accompagner une stratégie fiscale et répondre à des options fiscales pour réduire son impôt sur le revenu et se constituer un patrimoine immobilier de rapport.

Nous sommes à votre disposition pour la validation de la bonne option fiscale.


7.    Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus et gains du capital

Cette mesure mérite à elle seule un développement plus long mais en voici la teneur :
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) serait de 30 % prélèvements sociaux inclus pour les impositions à compter de 2018.

Ce PFU se décompose en une imposition à l’impôt sur le revenu au taux de 12,80 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,20 % sans déductibilité de la CSG.
Il convient donc pour vos gains de cessions de valeurs mobilières, vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes) de prendre la bonne option fiscale car l’imposition à l’impôt sur le revenu selon le barème et avec abattement de 40 % reste possible.

ARAGOR a réalisé des calculs qui montre que la bonne option fiscale pour une tranche d’imposition marginale de 14 % et plus est le PFU !

Il reste à prendre l’option fiscale de l’année d’imposition en fonction de votre situation fiscale personnelle et des possibilités de mise en paiement des dividendes : ARAGOR vous accompagne sur ces choix d’option fiscale.


8.    Suppression de l’impôt sur la fortune

Désormais remplacée par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le champ d’application de cet impôt serait désormais réduit au patrimoine immobilier. De belles réductions d’impôt en perspective dans un but de relancer les investissements dans les entreprises par l’épargne en valeurs mobilières.

ARAGOR vous accompagne pour prendre les bonnes options fiscales afin de placer votre épargne et réduire votre assiette de droits de succession


A très bientôt pour d’autres commentaires et une validation des textes définitifs.

Daniel BORJA
Expert Comptable Associé