MUTUELLES OBLIGATOIRES – 1 AN APRÈS

27/04/2017

Après un an d’usage, et à la lumière des contrôles URSSAF en cours chez certains des clients d’ARAGOR, il nous paraît important de rappeler quelques règles importantes s’appliquant à ces cotisations.

Le législateur a prévu, avec une date d’effet au 1er janvier 2016, que les entreprises aient l’obligation de mettre en place une mutuelle, au bénéfice de tous leurs salariés.

Après un an d’usage, et à la lumière des contrôles URSSAF en cours chez certains des clients d’ARAGOR, il nous paraît important de rappeler quelques règles importantes s’appliquant à ces cotisations.


FORMALISATION
•    Si la mutuelle est prévue et encadrée par l’accord de branche (ou convention collective) : en dehors du contrat signé avec l’organisme pourvoyeur de la mutuelle, il n’y a rien d’autre à faire

•    Si la mutuelle est issue du libre choix de l’employeur : en plus du contrat avec l’organisme, il y a obligation de rédiger une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Ce document reprend les caractéristiques principales de la mutuelle en précisant les contours de l’obligation de cotisation pour les salariés de l’entreprise et les dérogations possibles à cette obligation.
o    En cas de contrôle URSSAF, l’absence de ce document entraîne la requalification de la quote-part patronale de la mutuelle en complément de salaire (soumis aux cotisations). Par ailleurs la quote-part salariale n’est plus déductible du net imposable.

•    Dans tous les cas, il doit être remis par l’employeur à chacun des salariés les informations requises sur la couverture des frais de santé par la mutuelle. Cette transmission de renseignements doit pouvoir être justifiée.


QUOTE-PART PATRONALE ET COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nous rappelons que la prise en charge patronale d’une mutuelle doit être au moins de 50% mais peut aller jusqu’à 100% lorsque rien ne l’empêche dans la convention collective.
Cette quote-part est exonérée de cotisations sociales sous plusieurs conditions :

•    La présence d’une DUE s’il ne s’agit pas d’une mutuelle prévue par la convention collective (voir Formalisation ci-dessus)

•    Le caractère obligatoire de cette mutuelle (en dehors des dérogations prévues par les textes)
o    De ce fait, si des mutuelles facultatives sont proposées dans l’entreprise pour les ayants droits et qu’il y a une prise en charge d’une partie de ces cotisations par l’employeur, cette quote-part sera considérée comme un avantage en nature et intégrée dans la base soumise à cotisations sociales

•    La couverture de soins proposée par la mutuelle doit être en phase avec celle du contrat responsable déterminé par le législateur. Les textes ont prévu une couverture « plancher », mais également une couverture « plafond » (notamment sur l’optique)
o    De ce fait, si la mutuelle mise en place dans l’entreprise est plus généreuse que ce qui est prévu par les textes, la quote-part patronale des cotisations afférentes à ce surplus sera considérée comme un avantage en nature et soumise à cotisations sociales



QUOTE-PART SALARIALE ET IMPÔT SUR LE REVENU
La part salariale des cotisations mutuelle est déduite du net imposable du salarié sous la condition expresse d’être obligatoire.

•    De ce fait, si des mutuelles facultatives sont proposées dans l’entreprise pour les ayants droits et quel que soit le montant de la cotisation salariale (jusqu’à 100%), cette quote-part sera considérée comme non déductible du net imposable du salarié



CONCLUSION
Compte tenu de l’ensemble de ces points, s’il y a dans votre entreprise une mutuelle librement choisie par l’employeur ou une mutuelle complémentaire à celle prévue par la convention collective, il convient de :
•    Vérifier auprès de votre assureur que cette mutuelle respecte les plafonds fixés par le contrat responsable (très important !)
•    Vérifier qu’une DUE a été rédigée et qu’elle précise bien le caractère obligatoire du contrat de mutuelle et les dérogations possibles
•    Vérifier que vous possédez les justificatifs prévus par les textes pour les personnes dérogeant au caractère obligatoire de la mutuelle de votre entreprise
•    Bien préciser aux personnes établissant les bulletins de salaires chez ARAGOR les éventuelles mutuelles facultatives que vous avez mises en place dans l’entreprise



Si vous rencontrez des difficultés dans l’application de ces points de vigilance, le pôle Social d’ARAGOR est à votre disposition pour vous accompagner.
Nous vous rappelons par ailleurs que nous pouvons effectuer la rédaction des DUE, ou leur correction si nécessaire.