LES PRINCIPALES MODIFICATIONS SOCIALES AU 1ER JANVIER 2019

11/02/2019

Au 1er janvier 2019, beaucoup de modifications sont intervenues en matière sociale et en matière de paie. Vous trouverez le détail de ces changements ci-dessous.

FLASH INFO SUR LES PRINCIPALES MODIFICATIONS SOCIALES AU 1ER JANVIER 2019

 

Au 1er janvier 2019, beaucoup de modifications sont intervenues en matière sociale et en matière de paie, telles que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la suppression du forfait social sur l’épargne salariale, l’intéressement, et sur l’abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le plafond de la Sécurité sociale est passé à 3 377 , le SMIC a été fixé à 10,03, et le minimum garanti est égal à 3,62.

Le taux patronal d'assurance maladie diminue de 6 % pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5 SMIC et passe donc à 7 %., ce qui entraîne la suppression du CICE et du CITS.

Le taux d’assurance maladie passe toutefois à 13 % pour les, salaires supérieurs à 2,5 smic.

D’autres changements importants sont également à prendre en compte, voici les principales informations à connaître que nous vous listons :

 

I Fusion des régimes AGIRC-ARRCO :

Ce nouveau régime est composé de 2 tranches de cotisation :

- la tranche 1 comprise entre 1 et 3 377 (1 PSS) avec un taux à 7.87 %

- la tranche 2 comprise entre 3 377 et 27 016 (8 PSS) avec un taux à 21.59 %

 

La répartition de ces cotisations est la suivante :

Assiette

Part salariale

(40 %)

Part patronale

(60 %)

Total

Taux de calcul des points de retraite

Tranche 1

0 à 1 PSS

3,15%

4.72%

7.87

6,20%

Tranche 2

1 à 8 PSS

8.64 %

12.95%

21.59%

17%

 

A compter du 1er janvier 2019, il est mis en place également 2 nouvelles contributions d’équilibre du régime de retraite complémentaire :

- la contribution d’équilibre générale (CEG)

- la contribution d’équilibre technique (CET)

 

La répartition de ces contributions est la suivante :

Contribution

Assiette

Part salariale

 (40 %)

Part patronale

(60 %)

Total

Plafond

CEG

Tranche 1

Tranche 2

0,86%

1,08%

1,29%

1,62%

2,15

2,70%

0à 1 PSS

1 à 8 PSS

CET

Tranche 1 et 2

0,14%

0,21%

0,35%

0 à 8 PSS

 

En contrepartie de ces nouvelles cotisations, la cotisation AGFF, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et la GMP ont été supprimées, seule l’APEC est maintenue.

Pour les rémunérations ne dépassant pas 1,6 SMIC, l’impact de ces nouvelles contributions est moins négatif dans la mesure où à compter de janvier 2019, la cotisation patronale de 4,72 % sur la retraite complémentaire et la CET de 1,29% entre dans l’assiette de calcul de la réduction Fillon. Il en sera de même à compter du 1er octobre 2019 pour la cotisation chômage.

 

II Exonérations des cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires ne sont plus soumises à charges sociales ni à impôts dans la limite annuelle de 5000 euros net. Avec la suppression des cotisations maladie et chômage au 1er octobre 2019, l’exonération concerne les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire, soit 11.31 %. Seules la CGS et la CRDS restent dues.

 

 

III Transformation du CICE et du CITS en baisse de cotisations sociales

- baisse de la cotisation maladie de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 smic (prévue par la LFSS pour 2018) soit un taux de 7 % au lieu de 13 % au 1er janvier ;

- la cotisation patronale de retraite complémentaire obligatoire sera intégrée dans la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2019 ;

- et la contribution chômage pour la période courant à compter du 1er octobre 2019.

Au niveau du Smic, l’exonération de cotisations URSSAF et (cotisations et contributions) sera totale pour l’entreprise. Elle s’appliquera jusqu’à 1,6 smic.

 

IV Contrat d’apprentissage

La loi Avenir professionnel de 5 septembre 2018 modifie le régime de l’apprentissage sur un certain nombre de points.

La limite d’âge pour entrer en apprentissage est repoussée à 29 ans révolus, sauf exceptions.

Une nouvelle grille de rémunération est applicable depuis le 1er janvier 2019 pour les apprentis

- 16 à 20 ans : augmentation de 30 ,

- 21 à 25 ans : elle reste inchangée.

- 26 à 29 ans : 100 % du Smic ou du minimum conventionnel s’il est supérieur au Smic.

 

Une aide au permis de conduire de500 est mise en place pour les apprentis de 18 ans et plus sans conditions de ressources et sans obligation de justifier de trajets en voiture.

 

La durée du contrat est réduite le périmètre d’exécution est élargi : elle pourra varier entre 6 mois et 3 ans (selon la formation choisie) et le contrat pourra être exécuté en dehors de l’Union Européenne à condition d’effectuer au moins 6 mois en France.

 

Une aide unique versée par l’Etat est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés, à ceux qui préparent un diplôme ou titre professionnelle équivalent ou plus au bac :

- 1ère année : 4 125

- 2ème année : 2 000 soit 7 325 sur 3 ans

- 3ème année : 1 200

 

La visite médicale pourra être réalisée par un médecin généraliste) si la médecine du travail n’est pas disponible avant une durée de 2 mois.

 

La rupture du contrat est facilitée, l’employeur aura la possibilité de licencier l’apprenti en cas de force majeure, de faute grave ou de son inaptitude sans aucune obligation de reclassement (en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire).

 

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égal au SMIC, et sur la totalité concernant la CSG et CRDS.

 

Les cotisations patronales ne bénéficient plus d’exonération spécifique. La réduction générale des cotisations sociales prend le relais du dispositif avec un coefficient renforcé de la part patronale de l’assurance chômage.