Les news agricoles de ce 4ème trimestre 2016

14/12/2016

Nous vous avons choisi 3 actualités agricoles sur ce 4ème trimestre 2016 à ne pas manquer :

Le passage micro-BA / régime réel : exception 2016

La publication des textes relatifs à la mise en place du nouveau régime MICRO-BA a pris un retard considérable, ainsi, pour 2016 l’administration fiscale accorde une tolérance sur le délai d’option au régime réel pour les exploitations qui relevaient du régime du forfait pour l’exercice 2015. Les exploitants ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour faire part à l’administration fiscale de leur décision de changement de régime.

A l’inverse, les exploitations qui relevaient sur option d'un régime réel d'imposition pour la période 2014/2015 et dont la moyenne des recettes appréciée sur trois années consécutives (2013, 2014, 2015) n'excède pas 82 200 € HT ont la possibilité d’opter au régime MICRO-BA pour l’année 2016 ; cette option peut être exercée jusqu’au 31 décembre 2016.

L'option doit-être notifiée à l'administration par lettre simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent.

Rappel : le régime du micro-BA s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, pour l’ensemble de leurs exploitations, ne dépasse pas 82 200 € HT, sur trois années consécutives. Contrairement au régime du forfait agricole, le retour au régime micro-BA pour une entreprise relevant antérieurement d’un régime réel de droit et dont les recettes passent sous le seuil de 82 200 € HT est la règle de droit.

Sources :
BOI-BA-REG-30: BA-Régimes d'imposition - Options (consultation publique intégrale)
BOI-BA-REG-40 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition
BOI-BA-REG-40-10 : BA -Changement de régime d'imposition -Passage du régime micro - BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié

 

La pluriactivité dans les GAEC de Hautes Montagnes

Le décret du 23 septembre, paru au JO du 25 septembre, augmente à 700 heures / an le nombre d’heures que les associés de GAEC de haute montagne peuvent travailler à l’extérieur de l’exploitation (nombre d’heure plafonné à 536h auparavant).

Ainsi, l’article D323-31-1 du CRPM a été complété, il prévoit désormais qu’un associé de GAEC peut, sous décision unanime des associés, exercer une activité professionnelle extérieure dans les conditions suivantes :

  • L’activité doit être accessoire et l’associé concerné doit n'y consacrer pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne.
  • Ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.

Source : décret no 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d’exploitation en commun

 

Les aides à l’installation pour les JA par région

La France Agricole a publié le 27 septembre 2016 une carte interactive des aides à l'installation par région susceptibles d’être accordées aux jeunes agriculteurs.
L’article reprend également les conditions d’éligibilité à la DJA

Lien vers l’article

 

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