INFO SUR LA CARTE D IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LE BTP

15/05/2017

Afin de lutter contre la fraude dans le détachement de travailleurs étrangers, le Gouvernement a mis en place un véritable arsenal juridique depuis quelques années (déclaration de détachement ; désignation d’un représentant de l’employeur sur le chantier…).

Cette lutte contre le travail illégal a débouché sur la délivrance obligatoire d’une nouvelle carte d’identification professionnelle pour tous les salariés travaillant sur chantier qui va entrer progressivement en fonction et s’accompagner d’un panel de sanctions pouvant être prononcées par les autorités administratives.

Les salariés suivants travaillant sur chantier devront être munis d’une carte d’identification professionnelle :

- les salariés d’entreprises du BTP ;
- les salariés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire françaises ;
- les salariés étrangers détachés sur le territoire français que cela résulte de la mise à disposition d’une société de travail temporaire étrangère ou non.

La demande de la nouvelle carte BTP s’impose à l’employeur (ou son mandataire) ce qui vise :
• votre entreprise en ce qui concerne les salariés que vous employez directement ;
• l’entreprise de travail temporaire établie en France qui formulera une demande pour ses salariés intérimaires concernés ;
• l’entreprise établie hors de France qui la demandera pour ses salariés détachés.

Une exception va demeurer concernant les salariés intérimaires détachés puisque dans ce cas, l’obligation pèsera sur l’entreprise établie en France, en tant qu’entreprise utilisatrice.

Chaque carte BTP sera facturée 10.80 euros à son demandeur par l’organisme gestionnaire (PROBTP ?)

S’agissant des modalités de diffusion de la nouvelle cette carte d’identification professionnelle, celle-ci va se généraliser de façon progressive comme suit :

Zone
Zone1 Zone2 Zone 3
Zone 4
Zone 5
 Période concernée  Du 22 mars jusqu’au 30 mai  Du 1er mai au 30 juin  Du 1er juin au 31 juillet  Du 1er juillet au 31 août  Du 1er août au 30 septembre
 Zones concernées  Nouvelle aquitaine Occitanie  Pays de la Loire-Centre de Val de Loire-Grand Est-Bourgogne-Franche-comté  Provence – Alpes –Côte d’Azur Provence – Auvergne – Rhône- Alpes  - Corse
 Bretagne –
Hauts-De-France
Normandie
 Ile-De-France
DOM

 

Les entreprises établies en France disposent, au moment du démarrage dans leur zone, d’un délai de 2 mois pour demander les cartes d’identification professionnelle. Vous devrez ainsi, pour l’ensemble de vos salariés, récupérer les anciennes cartes BTP qui seront remplacées par cette nouvelle carte d’identification professionnelle.
En cas d’embauche d’un nouveau salarié, la nouvelle carte BTP devra être immédiatement demandée dès lors que le lancement dans la zone a démarré.

Concernant les salariés étrangers détachés en France, la carte d’identification professionnelle doit être demandée immédiatement, et ce depuis le 22 mars 2017. En effet, pour ces travailleurs, il n’y a pas de démarrage progressif.
La demande de délivrance de cette nouvelle carte d’identification professionnelle se fait exclusivement sur internet à l’adresse suivante :
https://wwwDOM.cartebtp.fr/demande-carte-pap.html