Le savoir-faire en matière médicale

31/07/2014

Mettre en place et assurer le suivi comptable, fiscal et social d’une SISA : Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires
Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Une SISA a pour objet :

  • La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ;
  • L’exercice en commun, par ses associés, d’activités :
    • de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures de mise en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, 
    • d’éducation thérapeutique telle que définie à l’article L.1161-1 du Code de la santé publique, ou 
    • de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l’article L.4011-1 du Code de la santé publique. 

La société peut être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.
En sont donc exclues les personnes morales ce qui n’est pas sans poser de problème eu égard au regroupement de plus en plus fréquents des professionnels libéraux notamment en SELARL

Cette forme juridique est particulièrement adaptée et recommandée pour percevoir de l’ARS (Agence Régionale de Santé) les ENMR (expérimentation nouveau mode de rémunération) qui est encadré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. 
Il s’agit de rémunérer toute structure pluri-professionnelle ambulatoire qui a formalisé un projet de santé visant notamment à favoriser la continuité et l’accès aux soins.

Module 1 : « Missions coordonnées »
Le module 1 "missions coordonnées" consiste dans le versement d’un forfait rémunérant les missions de coordination au sein des sites expérimentateurs (management de la structure, temps de concertation interprofessionnelle, etc.). Le forfait est versé à la structure et non directement aux professionnels.

Un premier module 1 a été expérimenté entre 2010 et 2013 pour les structures engagées dans les deux premières vagues de l'expérimentation. Dans la perspective de la troisième vague d'inclusion en 2013, certains paramètres ont été ajusté pour tenir compte des résultats de l'évaluation et un 
module 1bis a vu le jour.

Module 2 : « Education thérapeutique »

Le 2ème module « Nouveaux services aux patients» expérimenter des rémunérations forfaitaires pour des prises en charge innovantes en médecine de ville, notamment à destination des patients complexes et atteints de pathologies chroniques.

Il comporte deux volets : le premier consiste à rémunérer des séances d'éducation thérapeutique du patient ; le second met à disposition d'un trio de professionnels de santé un budget spécifique d'intervention pour prendre en charge de patients complexes.

Module 3 : "Coopération entre professionnels de santé"

Le module 3 a pour objectif de rechercher la rémunération adéquate des professionnels engagés dans le dispositif de coopérations entre professionnels de santé prévu par l’article 51 de la loi du 21 juillet 2009.

Le terme de ces expérimentations a été fixé par le législateur au 31 décembre 2014 mais la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit des évolutions qu’il convient de suivre…

ARAGOR est en mesure de vous conseiller sur la mise en place d’une SISA sur le plan juridique, comptable, fiscal et social et de réaliser l’intégralité des démarches pour la constitution et la gestion auprès des administrations fiscales et sociales d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Notre référent est Daniel BORJA, Expert Comptable Associé qui se fera un plaisir de répondre à vos sollicitations.