Investissements agricoles, un nouveau dispositif d’amortissement accéléré est mise en place

08/02/2016

L’article 31 de la loi de finance rectificative de 2015, codifié sous l’article 39 quinquies FB CGI permet un amortissement exceptionnel des investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, dans les bâtiments d’élevage, égal à 40 % du prix de revient de ces biens, réparti de manière linéaire sur 5 ans.

Quel est son objectif ?

Ce dispositif doit permettre aux agriculteurs, notamment aux éleveurs d’investir dans du matériel plus performant et surtout de mettre aux normes leurs bâtiments d’élevage.
Cet amortissement accéléré se rapproche d'une mesure de trésorerie car il permet de concentrer l'économie d’impôt sur les résultats de l’exploitation pendant les 5 premières années.

Qui est concerné ?

Toutes les exploitations agricoles : entreprises individuelles ou sociétés à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés.
Sont exclus de ce régime les exploitants et les sociétés soumises au micro-BA (anciennement : forfait agricole)

Quels sont les biens concernés ?

Le champ de l'amortissement accéléré s'étend :

  • Aux bâtiments affectés aux activités d’élevage,
  • Aux matériels et installation destinés au stockage des effluents d’élevage ;
  • Aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments d’élevage déjà existants

Ces biens doivent être construits, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Comment ça marche ?

Ce dispositif permet un amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient réparti linéairement sur 5 ans.

La première annuité de l'amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, l'acquisition ou la fabrication des biens. Cette tolérance permet une optimisation de cet amortissement en décalant son effet sur trois exercices pour les exploitations qui le souhaitent.

Au terme de la période d'application de l'amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle des biens est amortie linéairement sur la durée normale d'utilisation résiduelle.

Ainsi, si un bâtiment d'élevage est construit en 2016, l'amortissement exceptionnel pourra être décalé jusqu'en 2019, ce qui signifie que pour les exercices 2016 à 2018, l'exploitant comptabilisera un amortissement linéaire dans les conditions de droit commun, puis comptabilisera l'amortissement exceptionnel sur les exercices 2019 à 2023 inclus, et enfin amortira linéairement la construction pour la durée d'amortissement restant à courir.

Cet amortissement exceptionnel constitue une aide de minimis dans le secteur de l'agriculture (aides plafonnées à 15.000 € appréciées sur 3 exercices glissants).

ARAGOR vous accompagne dans la mise en place de ce régime en analysant et en optimisant son impact fiscal au regard de votre projet.


Kelly CHABRE
Expert comptable Associée